Directive (UE) 2019/475 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/475
RattachementDirective (UE) 2019/475
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019L0475)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2019/475EUR-Lex →

(5) Il y a dès lors lieu de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,

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