Directive (UE) 2019/514 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/514
RattachementDirective (UE) 2019/514
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019L0514)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2019/514EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne,

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