Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02019L0520-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteDirective (UE) 2019/520
IntituléService continu unique
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Directive (UE) 2019/520
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TECHNIQUES
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 02019L0520-20220324)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le SET soit fourni aux utilisateurs en tant que service continu unique.
Cela signifie que:
a) une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule; et
b) l'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste la même quel que soit le secteur de SET.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.