Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET sur son territoire désigne un bureau de contact unique pour les prestataires du SET. L'État membre publie les coordonnées de ce bureau et les communique, sur demande, aux prestataires du SET intéressés. L'État membre prend les mesures nécessaires pour que, sur demande du prestataire du SET, le bureau de contact facilite et coordonne des contacts administratifs précoces entre le prestataire du SET et les percepteurs de péages responsables des secteurs de SET sur son territoire. Le bureau de contact peut être une personne physique ou un organe public ou privé.
Directive (UE) 2019/520 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02019L0520-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteDirective (UE) 2019/520
IntituléBureau de contact unique
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- Directive (UE) 2019/520
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 02019L0520-20220324)
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