Directive (UE) 2019/520 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02019L0520-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteDirective (UE) 2019/520
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/520
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 02019L0520-20220324)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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