Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02019L0520-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteDirective (UE) 2019/520
IntituléEnregistrement des prestataires du SET
RattachementCHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET
Directive (UE) 2019/520
CHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 02019L0520-20220324)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →
Chaque État membre établit une procédure pour l'enregistrement des prestataires du SET. Il accorde l'enregistrement aux entités établies sur son territoire qui le demandent et qui peuvent démontrer qu'elles satisfont aux exigences suivantes:
a) détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente;
b) disposer des équipements techniques et de la déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité aux spécifications;
c) justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans d'autres domaines pertinents;
d) avoir la capacité financière appropriée;
e) tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins; et
f) jouir d'une bonne réputation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.