Directive (UE) 2019/520 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02019L0520-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteDirective (UE) 2019/520
IntituléComptabilité
Rattachement
CHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET
  1. Directive (UE) 2019/520
  2. CHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 02019L0520-20220324)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les entités juridiques qui sont des prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage et ceux liés à d'autres activités. L'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage est communiquée, sur demande, à l'organe de conciliation ou à l'organe juridictionnel compétent. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour faire en sorte que les subventions croisées entre les activités exercées en tant que prestataire de services de péage et d'autres activités ne soient pas autorisées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L0520-20220324. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).