Directive (UE) 2019/520 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/520
RattachementDirective (UE) 2019/520
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019L0520)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →

(28) Les relations contractuelles entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET devraient garantir, entre autres, le paiement en bonne et due forme des péages.

Aller plus loin

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