Directive (UE) 2019/520 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/520
RattachementDirective (UE) 2019/520
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019L0520)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2019/520EUR-Lex →

(43) Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET devrait désigner un bureau de contact pour les prestataires du SET qui souhaitent fournir ce service sur son territoire, de manière à faciliter les contacts avec les percepteurs de péages.

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