Directive (UE) 2019/633 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2019/633EUR-Lex →

(10) La protection prévue par la présente directive devrait bénéficier aux producteurs agricoles et aux personnes physiques ou morales qui fournissent des produits agricoles et alimentaires, y compris les organisations de producteurs, reconnues ou non, et les associations d'organisations de producteurs, reconnues ou non, en fonction de leur pouvoir de négociation relatif. Ces organisations de producteurs et ces associations d'organisations de producteurs incluent les coopératives. Ces producteurs et personnes sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et moins à même d'y faire face sans que leur viabilité économique en pâtisse. Pour ce qui est des catégories de fournisseurs qui devraient bénéficier d'une protection au titre de la présente directive, il y a lieu de noter qu'une proportion significative des coopératives composées d'agriculteurs sont des entreprises plus grandes que des PME dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 EUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).