Directive (UE) 2019/633 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/633EUR-Lex →

(13) Le champ d'application de la présente directive devrait inclure certains services qui sont auxiliaires à la vente de produits agricoles et alimentaires.

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