Article considérant 18

(18) Les dispositions relatives au retard de paiement prévues par la présente directive constituent des règles spécifiques pour le secteur agricole et alimentaire au regard des dispositions sur les délais de paiement fixées par la directive 2011/7/UE. Les dispositions relatives au retard de paiement prévues par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux accords concernant des clauses de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin de préserver le bon fonctionnement du programme à destination des écoles conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 1308/2013, les dispositions relatives au retard de paiement prévues par la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux paiements effectués par un acheteur (c'est-à-dire un demandeur d'aide) à un fournisseur dans le cadre du programme destiné aux écoles. Compte tenu de la nécessité pour les entités publiques dispensant des soins de santé de fixer des priorités parmi les soins de santé de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer non plus aux entités publiques dispensant des soins de santé au sens de l'article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/7/UE.