(20) Les annulations de commandes concernant des produits périssables notifiées dans un délai inférieur à trente jours devraient être considérées comme déloyales, étant donné que le fournisseur ne serait pas en mesure de trouver d'autres débouchés pour ces produits. Toutefois, pour les produits de certains secteurs, des annulations à échéance encore plus brève pourraient laisser suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits ailleurs ou les utiliser eux-mêmes. Les États membres devraient donc être autorisés à prévoir des délais d'annulation plus courts pour ces secteurs, dans des cas dûment justifiés.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
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