Article considérant 26

(26) Les coûts résultant du stockage, de l'exposition ou du référencement des produits agricoles et alimentaires ou de la mise à disposition de ces produits sur le marché sont normalement supportés par l'acheteur. En conséquence, la présente directive devrait interdire qu'un fournisseur soit tenu de payer ces services, à l'acheteur ou à un tiers, à moins que le paiement ait été convenu dans des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté lors de la conclusion de l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre l'acheteur et le fournisseur. Lorsqu'un tel paiement a été convenu, il devrait être fondé sur des estimations objectives et raisonnables.