(30) Il peut s'avérer plus facile pour les fournisseurs d'adresser des plaintes à l'autorité d'application de leur État membre, pour des raisons linguistiques par exemple. Néanmoins, en termes d'application, le dépôt d'une plainte auprès de l'autorité d'application de l'État membre dans lequel est établi l'acheteur pourrait être plus efficace. Les fournisseurs devraient pouvoir choisir l'autorité à laquelle ils veulent adresser leurs plaintes.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.