(35) L'exercice des pouvoirs conférés par la présente directive aux autorités d'application devrait être soumis à des garanties appropriées qui répondent aux exigences des principes généraux du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne le respect des droits de la défense de l'acheteur.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
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