(37) Afin de faciliter une application effective, il convient que la Commission apporte son concours à l'organisation de réunions régulières entre les autorités d'application des États membres au cours desquelles des informations utiles, des bonnes pratiques, des nouvelles évolutions, des pratiques en matière d'application et des recommandations relatives à l'application des dispositions prévues par la présente directive peuvent être partagées.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
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