(38) Afin de faciliter ces échanges, la Commission devrait créer un site internet public qui contienne des références aux autorités d'application nationales, notamment des informations sur les mesures nationales qui transposent la présente directive.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
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