(41) Ces règles nationales s'appliqueraient parallèlement aux mesures de gouvernance facultatives, telles que les codes de conduite nationaux ou l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement. Le recours volontaire au règlement extrajudiciaire des litiges entre fournisseurs et acheteurs devrait être encouragé de manière explicite sans préjudice du droit qu'a le fournisseur de déposer des plaintes ou de s'adresser à des juridictions de droit civil.
Directive (UE) 2019/633 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/633
RattachementDirective (UE) 2019/633
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0633)
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