Article considérant 43

(43) Afin de favoriser une application effective de la politique concernant les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, il convient que la Commission examine l'application de la présente directive et soumette un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Cet examen devrait permettre d'évaluer en particulier l'efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ainsi que l'efficacité de la coopération entre les autorités d'application. Il devrait par ailleurs porter plus particulièrement sur la question de savoir si, outre la protection des fournisseurs, il serait justifié de protéger à l'avenir les acheteurs de produits agricoles et alimentaires au sein de la chaîne d'approvisionnement. Le rapport devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.