Directive (UE) 2019/713 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/713
IntituléObjectif
Rattachement
TITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
  1. Directive (UE) 2019/713
  2. TITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0713)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d'aide et de soutien aux victimes.

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