Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/713
IntituléSanctions à l'encontre des personnes morales
RattachementTITRE II — INFRACTIONS
Directive (UE) 2019/713
TITRE II — INFRACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0713)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable au titre de l'article 10, paragraphe 1 ou 2, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d'autres sanctions, telles que:
a) l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
b) l'exclusion temporaire de l'accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d'offres, aux subventions et aux concessions;
c) l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
d) le placement sous surveillance judiciaire;
e) une mesure judiciaire de dissolution;
f) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.