Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/713
IntituléEfficacité des enquêtes et de la coopération
RattachementTITRE III — COMPÉTENCE ET ENQUÊTES
Directive (UE) 2019/713
TITRE III — COMPÉTENCE ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0713)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient efficaces, proportionnés à l'infraction commise et mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 8.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque le droit national oblige des personnes physiques et morales à communiquer des informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites concernant ces infractions reçoivent lesdites informations sans retard indu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.