Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/713
IntituléInfractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels autres que les espèces
RattachementTITRE II — INFRACTIONS
Directive (UE) 2019/713
TITRE II — INFRACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0713)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable les agissements ci-après, lorsqu'ils sont intentionnels:
a) le vol ou autre usurpation d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces;
b) la contrefaçon ou la falsification frauduleuses d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces;
c) la possession d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces, volé, usurpé ou obtenu par d'autres moyens illégaux ou faux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse;
d) l'obtention pour soi-même ou autrui, y compris la réception, l'appropriation, l'achat, le transfert, l'importation, l'exportation, la vente, le transport ou la diffusion, d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces, volé, faux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.