(20) Les règles juridictionnelles devraient garantir que les infractions visées dans la présente directive fassent l'objet de poursuites effectives et efficaces. En général, c'est le système de justice pénale du pays dans lequel une infraction a lieu qui est le plus à même de la traiter. Chaque État membre devrait donc établir une compétence à l'égard des infractions commises sur son territoire et à l'égard de celles commises par ses ressortissants. Les États membres peuvent également établir une compétence à l'égard des infractions qui causent un préjudice sur leur territoire. Ils sont fortement encouragés à le faire.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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