(22) Des outils spéciaux étant nécessaires pour mener efficacement les enquêtes sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et ces outils étant propices à une bonne coopération internationale entre les autorités nationales, les autorités compétentes de tous les États membres devraient avoir accès aux outils d'enquête généralement utilisés pour les affaires de criminalité organisée ou concernant d'autres formes graves de criminalité, si et dans la mesure où le recours à ces outils est approprié et proportionné à la nature et à la gravité des infractions telles que définies dans le droit national. En outre, les services répressifs et les autres autorités compétentes devraient avoir accès, en temps utile, aux informations pertinentes pour mener les enquêtes et exercer les poursuites à l'encontre des infractions visées dans la présente directive. Les États membres sont encouragés à allouer aux autorités compétentes des ressources humaines et financières adéquates aux fins du bon déroulement des enquêtes et des poursuites concernant les infractions visées dans la présente directive.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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