Article considérant 27

(27) Signaler sans retard indu les infractions aux autorités publiques est essentiel à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, car c'est fréquemment le point de départ des enquêtes judiciaires. Il convient donc d'adopter des mesures pour encourager les personnes physiques et morales, en particulier les établissements financiers, à signaler les infractions aux services répressifs et aux autorités judiciaires. Ces mesures peuvent être instaurées par diverses formes d'action, y compris des actes législatifs contenant l'obligation de signaler les soupçons de fraude, ou des actions non législatives, comme la création ou le financement d'organisations ou de mécanismes favorisant l'échange d'informations, ou des campagnes de sensibilisation. Toute mesure qui implique le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes physiques devrait être mise en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, toute transmission d'informations aux fins de la prévention et la répression des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devrait respecter les exigences fixées dans ledit règlement, notamment les motifs licites du traitement.