(30) Les enquêtes et les poursuites menées à l'égard de tous les types de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, y compris ceux impliquant de faibles sommes d'argent, sont particulièrement importantes si l'on veut les combattre de manière efficace. Les obligations de signalement, l'échange d'informations et les rapports statistiques sont des moyens efficaces pour repérer les activités frauduleuses, en particulier des activités similaires impliquant de faibles sommes d'argent lorsqu'elles sont considérées séparément.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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