Directive (UE) 2019/713 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →

(31) La fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces peuvent avoir de graves conséquences économiques et non économiques pour leurs victimes. Lorsque ce type de fraude comprend, par exemple, une usurpation d'identité, ses conséquences en sont souvent aggravées, à cause de l'atteinte à la réputation, y compris professionnelle, de la dégradation de la cote de crédit de la personne et du grave dommage émotionnel. Il convient que les États membres adoptent des mesures d'aide, de soutien et de protection destinées à atténuer ces conséquences.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).