Directive (UE) 2019/713 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2019/713EUR-Lex →

(32) Il s'écoule souvent un temps considérable avant que les victimes ne se rendent compte qu'elles ont subi des pertes à la suite d'une infraction liée à une fraude ou une contrefaçon. Pendant ce temps, une série d'infractions liées les unes aux autres peuvent se produire, ce qui ne fait qu'aggraver le préjudice subi par les victimes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).