(34) La présente directive devrait prévoir, pour les personnes morales, le droit d'obtenir des informations sur les procédures de dépôt de plainte conformément au droit national. Ce droit est plus particulièrement nécessaire aux petites et moyennes entreprises et devrait permettre de créer un environnement correspondant mieux à leurs besoins. Les personnes physiques bénéficient déjà de ce droit en vertu de la directive 2012/29/UE.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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