(4) L'existence de lacunes et de différences importantes dans les législations des États membres en matière fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces peut entraver la prévention et la détection de ces types d'infractions et d'autres formes graves de criminalité organisée qui y sont liées et qu'il favorise, ainsi que l'application de sanctions en la matière, et rendent la coopération policière et judiciaire dans ce domaine plus compliquée et, par conséquent, moins efficace, avec des conséquences négatives sur la sécurité.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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