(40) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir rendre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération transfrontière entre les autorités compétentes, d'une part, et entre les personnes physiques et morales et les autorités compétentes, d'autre part, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension ou de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Directive (UE) 2019/713 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/713
RattachementDirective (UE) 2019/713
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0713)
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