Directive (UE) 2019/770 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0770-20190522 du 22/05/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/770
IntituléExercice du droit de résolution
RattachementDirective (UE) 2019/770
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0770-20190522)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →

Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au professionnel une déclaration qui fait état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L0770-20190522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).