Directive (UE) 2019/770 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0770-20190522 du 22/05/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/770
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2019/770
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0770-20190522)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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