Version d'origine : acte du 20/05/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0770-20190522 du 22/05/2019, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2019/770
IntituléIntégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →
Tout défaut de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique si:
a) le contenu numérique ou le service numérique a été intégré par le professionnel ou sous la responsabilité du professionnel; ou
b) le contenu numérique ou le service numérique était destiné à être intégré par le consommateur et que l’intégration incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’intégration fournies par le professionnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.