Article considérant 29

(29) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux soins de santé, tels qu’ils sont définis dans la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil. L’exclusion des soins de santé du champ d’application de la présente directive devrait également s’appliquer à tout contenu numérique ou service numérique constituant un dispositif médical, tel qu’il est défini dans la directive 93/42/CEE ou 90/385/CEE du Conseil, ou la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque ce dispositif médical est prescrit ou fourni par un professionnel de la santé au sens de la directive 2011/24/UE. Toutefois, la présente directive devrait s’appliquer à tout contenu numérique ou service numérique constituant un dispositif médical, tel que des applications de santé, que le consommateur peut obtenir sans qu’il lui soit prescrit ou fourni par un professionnel de la santé.