(31) La présente directive ne devrait pas s’appliquer à un contenu numérique ou à un service numérique mis à la disposition d’un public dans le cadre d’un événement artistique ou d’un autre événement, tel qu’une projection cinématographique numérique ou un spectacle de théâtre audiovisuel. Toutefois, la présente directive devrait s’appliquer si le contenu numérique ou le service numérique est mis à la disposition d’un public par la transmission de signaux, tels que les services de télévision numérique.
Directive (UE) 2019/770 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/770
RattachementDirective (UE) 2019/770
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0770)
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