Directive (UE) 2019/770 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/770
RattachementDirective (UE) 2019/770
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0770)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →

(37) L’exercice des activités qui relèvent du champ d’application de la présente directive pourrait impliquer le traitement de données à caractère personnel. Le droit de l’Union fournit un cadre global pour la protection des données à caractère personnel. La présente directive s’entend notamment sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre des contrats couverts par la présente directive. En conséquence, les données à caractère personnel ne devraient être collectées ou traitées d’une autre manière que conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE. En cas de conflit entre la présente directive et les dispositions du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, ces dernières devraient prévaloir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).