(39) Le droit à l’effacement et le droit du consommateur de retirer son consentement pour le traitement de données à caractère personnel devraient également s’appliquer pleinement en lien avec tout contrat relevant de la présente directive. Le droit du consommateur à la résolution du contrat conformément à la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice du droit du consommateur, prévu par le règlement (UE) 2016/679, de retirer tout consentement donné au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Directive (UE) 2019/770 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/770
RattachementDirective (UE) 2019/770
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0770)
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