Article considérant 51

(51) De nombreux types de contenus numériques ou de services numériques sont fournis de manière continue sur une certaine période de temps, comme l’accès aux services d’informatique en nuage. Il est donc nécessaire de veiller à la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée du contrat. Il convient de considérer les interruptions de courte durée de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comme des cas de défaut de conformité dès lors que ces interruptions sont plus que négligeables ou qu’elles sont récurrentes. Par ailleurs, étant donné les fréquentes améliorations apportées aux contenus numériques et aux services numériques, notamment par des mises à jour, la version d’un contenu numérique ou d’un service numérique fournie au consommateur devrait être la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en sont convenues autrement.