Directive (UE) 2019/770 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/770
RattachementDirective (UE) 2019/770
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0770)
RéférenceConsidérant 52 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →

(52) Pour fonctionner correctement, le contenu numérique ou le service numérique doit être correctement intégré à l’environnement matériel et logiciel du consommateur. Un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique résultant d’une intégration incorrecte devrait être considéré comme un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique proprement dit, dès lors que celui-ci a été intégré par le professionnel ou sous son contrôle, ou par le consommateur, qui a suivi les instructions d’intégration du professionnel, et que l’intégration incorrecte était due à des lacunes desdites instructions d’intégration, telles que des instructions incomplètes ou manquant de clarté, rendant ces instructions difficiles à utiliser pour le consommateur moyen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).