Article considérant 53

(53) Les restrictions à l’utilisation par le consommateur du contenu numérique ou du service numérique conformément à la présente directive pourraient résulter de limitations imposées par le titulaire de droits de propriété intellectuelle conformément au droit de la propriété intellectuelle. Ces restrictions peuvent découler du contrat de licence pour utilisateur final en vertu duquel le contenu numérique ou le service numérique est fourni au consommateur. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un contrat de licence pour utilisateur final interdit au consommateur d’utiliser certaines caractéristiques liées à la fonctionnalité du contenu numérique ou du service numérique. Les critères objectifs de conformité établis par la présente directive pourraient ne pas être remplis par le contenu numérique ou le service numérique du fait d’une telle restriction dès lors que celle-ci porte sur des caractéristiques que présentent normalement des contenus numériques ou des services numériques de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre. En pareils cas, le consommateur devrait pouvoir demander à être dédommagé conformément à la présente directive pour défaut de conformité, par le professionnel qui a fourni le contenu numérique ou le service numérique. Le professionnel ne devrait pouvoir se dégager de cette responsabilité que s’il remplit les conditions pour déroger aux critères objectifs de conformité établies par la présente directive, à savoir seulement s’il informe spécifiquement le consommateur avant la conclusion du contrat qu’une caractéristique particulière du contenu numérique ou du service numérique s’écarte des critères objectifs de conformité et que le consommateur a expressément et séparément consenti à cet écart.