Article considérant 54

(54) Les défauts juridiques revêtent une importance particulière en ce qui concerne les contenus numériques ou les services numériques, qui sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Des restrictions à l’utilisation par le consommateur d’un contenu numérique ou d’un service numérique conformément à la présente directive pourraient résulter d’une atteinte aux droits de tiers. De telles atteintes pourraient en pratique empêcher le consommateur de jouir du contenu numérique ou du service numérique ou de certaines de ses caractéristiques, par exemple lorsque le consommateur ne peut pas du tout accéder au contenu numérique ou au service numérique ou qu’il ne peut y accéder de manière licite. La raison pourrait en être que le tiers oblige, à juste titre, le professionnel à cesser d’enfreindre lesdits droits et de proposer le contenu numérique ou le service numérique en question ou que le consommateur ne peut pas utiliser le contenu numérique ou le service numérique sans enfreindre la loi. En cas d’atteinte aux droits de tiers entraînant une restriction qui empêche ou limite l’utilisation d’un contenu ou service numérique conformément aux critères subjectifs et objectifs de conformité, le consommateur devrait pouvoir prétendre aux recours pour défaut de conformité, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat, par exemple en cas de violation de la garantie légale en cas d’éviction.