Article considérant 67

(67) Lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni contre paiement d’un prix, le consommateur ne devrait pouvoir exercer son droit à la résolution du contrat que si le défaut de conformité n’est pas mineur. Cependant, lorsque le contenu numérique ou le service numérique n’est pas fourni contre paiement d’un prix, mais que le consommateur fournit des données à caractère personnel, le consommateur devrait avoir droit à la résolution du contrat même lorsque le défaut de conformité est mineur, puisqu’il ne peut bénéficier du recours que constitue la réduction du prix. Lorsque le consommateur s’acquitte d’un prix et fournit des données à caractère personnel, il devrait pouvoir bénéficier de tous les recours disponibles en cas de défaut de conformité. En particulier, sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies, le consommateur devrait pouvoir prétendre à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix payé pour le contenu numérique ou le service numérique ou à la résolution du contrat.