Directive (UE) 2019/770 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/770
RattachementDirective (UE) 2019/770
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0770)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2019/770EUR-Lex →

(70) Le consommateur pourrait être dissuadé d’exercer les recours prévus pour défaut de conformité d’un contenu numérique ou d’un service numérique s’il ne peut accéder au contenu autre que les données à caractère personnel, qu’il a fourni ou créé dans le cadre de l’utilisation de ce contenu ou service. Afin de veiller à ce que le consommateur bénéficie d’une protection efficace quant au droit à la résolution du contrat, le professionnel devrait mettre ledit contenu à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, après la résolution du contrat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).