La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs, en particulier des règles relatives à la conformité des biens avec le contrat, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales.
Directive (UE) 2019/771 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019L0771-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteDirective (UE) 2019/771
IntituléObjet et finalité
RattachementDirective (UE) 2019/771
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02019L0771-20260731)
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