Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019L0771-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteDirective (UE) 2019/771
IntituléExécution
RattachementDirective (UE) 2019/771
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02019L0771-20260731)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2019/771EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes ci-après, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, de saisir en vertu du droit national les juridictions ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales transposant la présente directive:
a) les organismes publics ou leurs représentants;
b) les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;
c) les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.
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