Directive (UE) 2019/771 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019L0771-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

TexteDirective (UE) 2019/771
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2019/771
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02019L0771-20260731)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2019/771EUR-Lex →

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