(26) Par conséquent, les biens devraient respecter les exigences convenues dans le contrat entre le vendeur et le consommateur. Ces exigences devraient pouvoir couvrir, entre autres, la quantité, la qualité, le type et la description des biens, leur adaptation à une finalité spécifique ainsi que la livraison des biens avec les accessoires convenus et les éventuelles instructions. Les exigences liées au contrat de vente devraient inclure les exigences en matière d’information précontractuelle, qui font partie intégrante du contrat de vente conformément à la directive 2011/83/UE.
Directive (UE) 2019/771 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/771
RattachementDirective (UE) 2019/771
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0771)
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